Conditions Générales de Vente
Préambule
Toute commande passée auprès de « Aiguilles & Moi » implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de ventes ci-après. De ce fait, toute commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne du site www.aiguillesetmoimaevacreations.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce clic a valeur de signature numérique. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la boutique Aiguilles & Moi sur le site www.aiguillesetmoimaevacreations.com . Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le site Internet Aiguilles & Moi
Article 1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par la boutique Aiguilles & Moi au consommateur (le Client).
Article 2. Propriété intellectuelle
Aiguilles et moi propose des créations textiles et accessoires pour toute la famille. Toutes les créations qui y sont présentes sont la propriété d’Aiguilles & Moi et de sa créatrice. Celles-ci sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (article L. 335-3 et -4 du code de la propriété intellectuelle).
Article 3. Produits
– acheter les articles proposés au catalogue de la boutique Aiguilles & Moi sur le site www.aiguillesetmoimaevacreations.com.
– commander des produits personnalisables au prix indiqué sur le site. Ces produits sont indisponibles le jour de la commande et seront fabriqués dans un délai de 20 jours ouvrés.
– commander des produits sur-mesure. Ces produits feront l’objet d’un devis. Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site. L’acheteur est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque article afin d’en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’utilisation et d’entretien. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main par la créatrice. De ce fait, elles peuvent présenter des irrégularités et des variations en termes de couleurs, forme et placement des motifs : chaque article est unique.
Article 4. Prix
Les prix indiqués sont en euros Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable). En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, Aiguilles & Moi, conformément à l’article 293 B du C.G.I., n’est pas assujetti à la TVA. Toutes les autres devises sont acceptées via Paypal uniquement qui convertira automatiquement au cours du marché au moment de la validation de la commande par l’acheteur. Les prix affichés sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au Client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (prix dérisoire, erroné) quelle qu’en soit la cause. Le vendeur s’engage alors à informer l’acheteur dans les plus brefs délais et à annuler la commande. Les frais d’expédition ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. Chaque article La livraison est gratuite sur Bras-Panon. Le point de rendez-vous sera à déterminer après validation de votre commande.
Article 5. Commande et paiement
Validation de la commande
Après avoir validé son panier, le client obtient un récapitulatif de commande fait par le vendeur. Cette page récapitulative s’affichera automatiquement et reprendra la photo de l’article, ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. Le client doit prendre connaissance de celle-ci, vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Il doit également prendre connaissance des conditions générales de vente (ce dont il atteste en cochant la case dédiée) avant de pouvoir valider sa commande et d’accéder au règlement. Il est rappelé au Client que tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme “droit de rétractation ” et “rupture de stock”. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Paiement
En validant sa commande, l’acheteur valide le montant dû (produit(s) choisi(s) et frais d’expédition) au site www.aiguillesetmoimaevacreations.com et s’engage à le régler. Après la validation de la commande, l’acheteur a la possibilité de régler sa commande par Paypal via son compte Paypal ou par carte bancaire s’il n’a pas de compte Paypal. La plate-forme Paypal est entièrement sécurisée. Il est également possible de régler par virement bancaire ou espèces à la livraison. Dans ce cas, les coordonnées postales ou bancaires du vendeur vous seront transmises pour procéder au règlement. Pour les commandes réglées en espèces un acompte de 40 % vous sera demandé pour valider votre commande. L’expédition de la commande au Client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et validation effective du moyen de paiement (réception et encaissement du chèque, virement bancaire effectivement crédité). La commande sera alors traitée dans les délais mentionnés sur le site. Les produits seront réservés 8 jours calendaires. Une fois ce délai passé, les produits seront remis en vente et la vente sera annulée.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le client. Ce document récapitulatif de la commande vaut accusé de réception de la commande. Il reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat convenu entre les parties. Aiguilles et moi se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande. Aiguilles et moi se réserve le droit de refuser, annuler, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client avec lequel existerait un litige.
Article 6. Traitement de la commande
Les produits en stock sont expédiés par la poste dans les 8 jours ouvrés. Pour un produit personnalisé, le Client sera tenu informé par message électronique du délai de fabrication et de livraison. Les délais peuvent varier en fonction du produit et en fonction de l’activité de l’atelier (fort afflux de commandes). Les délais sont donnés à titre indicatif sur les fiches produits. Les délais sont généralement de 3 semaines. Pour un produit sur-mesure, les délais sont convenus par avances par message électronique entre le client et le vendeur. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé le plus tôt possible. Il aura la possibilité d’échanger le produit soit d’annuler sa commande. Dans ce cas, le remboursement de la somme se fera dans les 30 jours à compter de la date de la demande.
Article 7. Livraison et délai de livraison
– Remise en main propre à l’atelier sur rendez-vous;
– Lettre suivie pour les lettres de moins de 3kg et de moins de 3 cm d’épaisseur,vers La Réunion ou vers la France métropolitaine. La livraison se fera sans signature.
– Colisimo sans signature : colis dépassant les standards de la lettre suivie. La livraison se fera sans signature.
Aiguilles et moi décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte de produits, d’intempéries ou de grève. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus des marchandises, à une indemnité, à des dommages-intérêts, à retenue, ni à l’annulation ou à la résolution de la commande.
Article 8. Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de Aiguilles et moi jusqu’au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par Aiguilles & Moi). Le transfert des risques sur les produits a lieu à la réception des produits par le Client.
Article 9. Réception des produits
Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…). Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et aux achats à distance. Conformément aux articles L121-21 alinéa 1 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande de l’acheteur. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier (cachet de La Poste faisant foi) ou par courrier électronique à contact@aiguillesetmoimaevacreations.com. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, endommagé, salis, modifié par le Client ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, aiguilles et moi fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours. Toutefois, conformément à l’article L121-21-8 alinéa 3 du Code de la consommation ce délai de rétractation ne pourra pas être exercé pour les fournitures de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
Article 10. Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Divisibilité des Conditions Générales de Vente
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle où de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.
Droit applicable – Juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le site internet sont soumises exclusivement à la loi française à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
